Taxe de séjour

 

Meublés de tourisme et autres établissements équivalents

Vous êtes propriétaire et vous louez un appartement ou une chambre d'hôtes ? Quels sont vos obligations ? Déclaration en Mairie, taxe de séjour,... Comment y voir clair ?

 

Je suis concerné(e) si :

Je suis propriétaire d'un bien immobilier meublé, qu'il s'agisse d'une location ou d'une chambre d'hôtes

Je propose ce bien à la location saisonnière, même sur des périodes courtes

 

Que dois-je faire ?

Avant le 15 mai : j'effectue ma déclaration auprès de la mairie - formulaire téléchargeable sur le site internet

A tout moment : j'informe la Mairie, par le biais d'une nouvelle déclaration de tout changement concernant le meublé (changement de classement, de capacité, de vente du bien,...)

A quoi cela sert-il ?

La taxe de séjour permet aux collectivités locales de disposer de ressources supplémentaires exclusivement destinées à favoriser l'accueil touristique

Plus d'infos

Article L324-1-1 du Code du Tourisme

« toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du Maire de la commune où est situé le meublé »

Cette déclaration est obligatoire et exigible en Mairie avant le 15 mai dernier délai.

Au-delà de cette date, les agents dûment mandatés effectueront des contrôles en application des articles R2333-62 et R2333-63 du CGCT.

Les éventuels contrevenants s'exposent à de lourdes sanctions financières, notamment en cas d'absence de déclaration dans les délais prévus ou déclaration inexacte ou incomplète.

 

Exonérations

Sont obligatoires les exonérations suivantes :

• les enfants de moins de 18 ans,
• titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune,
• bénéficiaires d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire,

Perception et reversement

La période de perception de la taxe de séjour au réel est fixée du 01/01 au 31/12.

Le reversement de la taxe sera effectué par les logeurs avant le 31/10 de chaque année auprès du régisseur de recettes de la Commune.

Obligations de l'hébergeur

Les logeurs doivent tenir un registre récapitulatif qui doit comporter les indications suivantes :

• nombre de personnes ayant logé dans l'établissement,
• nombre de nuits passées,
• montant de la taxe perçue,
• motifs d'exonération de la taxe.

Des contrôles vont être effectués cet été auprès des logeurs qui ne respectent pas la loi alors qu'elle les oblige à percevoir la taxe et à la reverser intégralement en mairie.

Une délibération du Conseil Municipal en date du 19 Novembre 2014 régit les tarifications selon les types d'hébergement à savoir :
- Campings non classés et classés 1* et 2* :  0,20 €
- Hôtellerie de plein air 3*, 4*, 5* : 0,55 €
- Hôtels classés sans étoile : 0,40 €
- Hôtels classés 1* et villages de vacances de catégories confort : 0,70 €
- Hôtels 2* et villages de vacances de catégories grand confort : 0,80 €
- Hôtels 3* : 0,85 €
- Hôtels 4* luxe, 4 et 5* : 1,10 €
- Meublés non classés : 0,40 €
- Meublés classés 1* : 0,60 €
- Meublés classés 2* : 0,65 €
- Meublés classés 3* : 0,75 €
- Meublés classés 4* et 5* : 1,10 €

Pour plus d'informations ou de précisions, contactez directrement la mairie de Barbâtre au 02 51 39 68 58.