Taxe de séjour
Meublés de tourisme et autres établissements équivalents
Vous êtes propriétaire et vous louez un appartement ou une chambre d'hôtes ? Quels sont vos obligations ? Déclaration en Mairie, taxe de séjour,... Comment y voir clair ?
Je suis concerné(e) si :
Je suis propriétaire d'un bien immobilier meublé, qu'il s'agisse d'une location ou d'une chambre d'hôtes
Je propose ce bien à la location saisonnière, même sur des périodes courtes
Que dois-je faire ?
Avant le 15 mai : j'effectue ma déclaration auprès de la mairie - formulaire téléchargeable sur le site internet
A tout moment : j'informe la Mairie, par le biais d'une nouvelle déclaration de tout changement concernant le meublé (changement de classement, de capacité, de vente du bien,...)
A quoi cela sert-il ?
La taxe de séjour permet aux collectivités locales de disposer de ressources supplémentaires exclusivement destinées à favoriser l'accueil touristique
Plus d'infos
Article L324-1-1 du Code du Tourisme
« toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du Maire de la commune où est situé le meublé »
Cette déclaration est obligatoire et exigible en Mairie avant le 15 mai dernier délai.
Au-delà de cette date, les agents dûment mandatés effectueront des contrôles en application des articles R2333-62 et R2333-63 du CGCT.
Les éventuels contrevenants s'exposent à de lourdes sanctions financières, notamment en cas d'absence de déclaration dans les délais prévus ou déclaration inexacte ou incomplète.
Exonérations
Sont obligatoires les exonérations suivantes :
- les enfants de moins de 18 ans,
- titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune,
- bénéficiaires d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire,
Perception et reversement
La période de perception de la taxe de séjour au réel est fixée du 01/01 au 31/12.
Le reversement de la taxe sera effectué par les logeurs avant le 31/10 de chaque année auprès du régisseur de recettes de la Commune.
Obligations de l'hébergeur
Les logeurs doivent tenir un registre récapitulatif qui doit comporter les indications suivantes :
- nombre de personnes ayant logé dans l'établissement,
- nombre de nuits passées,
- montant de la taxe perçue,
- motifs d'exonération de la taxe.
Des contrôles vont être effectués cet été auprès des logeurs qui ne respectent pas la loi alors qu'elle les oblige à percevoir la taxe et à la reverser intégralement en mairie.
Une délibération du Conseil Municipal en date du 19 Novembre 2014 régit les tarifications selon les types d'hébergement à savoir :
- Campings non classés et classés 1* et 2* : 0,20 €
- Hôtellerie de plein air 3*, 4*, 5* : 0,55 €
- Hôtels classés sans étoile : 0,40 €
- Hôtels classés 1* et villages de vacances de catégories confort : 0,70 €
- Hôtels 2* et villages de vacances de catégories grand confort : 0,80 €
- Hôtels 3* : 0,85 €
- Hôtels 4* luxe, 4 et 5* : 1,10 €
- Meublés non classés : 0,40 €
- Meublés classés 1* : 0,60 €
- Meublés classés 2* : 0,65 €
- Meublés classés 3* : 0,75 €
- Meublés classés 4* et 5* : 1,10 €
Pour plus d'informations ou de précisions, contactez directrement la mairie de Barbâtre au 02 51 39 68 58.