Etat Civil
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A compter du 1er Janvier 2017, la déclaration de naissance doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement. Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance et si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Une naissance, qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l'enfant.
Carte Grise et Permis de conduire
Les démarches de demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ne peuvent plus être effectuées en Préfecture ou en Sous-Préfecture. En effet, celles-ci ont été entièrement dématérialisées.
L'application Simplimmat, développée sous l'égide des autorités françaises, apporte une solution novatrice pour faciliter les démarches liées à la vente et l’achat de véhicules d'occasions. Conçue pour rendre le processus plus rapide et sécurisé, cette application permet aussi bien aux vendeurs qu’aux acheteurs de gérer toutes les formalités depuis leur smartphone.
Fonctionnalités clés de Simplimmat
Gestion complète des démarches administratives
L'une des principales caractéristiques de Simplimmat est sa capacité à prendre en charge tous les aspects administratifs liés à la cession de véhicules. Cela inclut :
- La déclaration automatique et officielle des cessions.
- La vérification des informations essentielles du véhicule telles que la marque, le modèle et l'historique des contrôles techniques.
- La validation de la conformité légale de chaque transaction.
Accessibilité et facilité d’utilisation
Simplimmat privilégie une interface intuitive pour permettre à chacun de naviguer facilement à travers les différentes étapes des démarches administratives; la navigation reste simple et accessible.
En supprimant les formulaires papier et en réduisant les délais d’attente. Une fois téléchargée, le vendeur renseigne les détails du véhicule et l’acheteur vérifie les informations directement sur son téléphone.
Les avantages de Simplimmat pour les deux parties
Simplimmat offre plusieurs niveaux de protection lors de la cession d’un véhicule. En premier lieu, elle empêche la cession si le véhicule présente des infractions impayées ou d'autres problèmes administratifs. Cette sécurité assure aux deux parties que la transaction est conforme et exempte de litiges potentiels. De plus, l’acheteur pourra s’assurer qu’il est bien sur le point d'acquérir, par exemple, une cupra d’occasion (voir source) et que celle ci correspond aux informations renseignées sur l’application, comme la date de mise en circulation, l’historique des contrôles techniques de la voiture etc.
De plus, en rendant obligatoires la présence physique du vendeur et de l'acheteur au moment de la transaction, l'application minimise les risques d'erreurs dans la saisie des informations. Ainsi, elle assure la cohérence et l'exactitude de celles-ci, évitant ainsi des blocages administratifs futurs.
Lorsque le vendeur et l’acheteur sont ensemble et disposent de leurs smartphones équipés de l’application, ils peuvent réaliser toutes les démarches immédiates et officielles de manière synchronisée, facilitant l'obtention de la carte grise par l'acheteur rapidement après l'achat.
Avenir des transactions automobiles avec Simplimmat
Initialement introduite dans certaines régions comme le Centre-Val de Loire, la Normandie et les Yvelines, Simplimmat a progressivement étendu son accès à d'autres zones telles que la Bretagne et l'Île-de-France. Ce lancement réussi témoigne de l'efficacité de l'application et de l'amélioration constatée dans les transactions de véhicules d'occasion.
Simplimmat s'affirme aujourd'hui comme un outil indispensable pour toute transaction de véhicules. Il est clair que cette application révolutionne le secteur de la cession de véhicules d’occasion grâce à sa simplicité, sa rapidité et sa fiabilité accrues. En conférant aux usagers une meilleure maîtrise des démarches administratives et en assurant une protection renforcée des transactions, elle devient un atout majeur pour vendre ou acheter un véhicule en toute sérénité.
La procédure détaillée et les liens de téléchargement sont accessibles sur le site officiel de France Titres (anciennement ANTS) : https://ants.gouv.fr/nos-missions/les-solutions-numeriques/simplimmat.
Réglementation du permis de conduire
- Barème des infractions au Code de la route : https://www.legipermis.com/
infractions/ - Stages de récupération de points agréés par la préfecture sur LegiPermis : https://www.legipermis.com/
stage-recuperation-points/ - Site du permis de conduire de l'Etat : https://permisdeconduire.
ants.gouv.fr/
Nouveauté 2024 : Le Permis de Conduire dès 17 Ans
D'importants changements sont à attendre concernant le permis de conduire en 2024. Toutes les étapes liées à l'obtention du permis de conduire sont désormais centralisées sur la plateforme https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme garantit une centralisation efficace des procédures, englobant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l'avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À compter de janvier 2024, l'accès à l'examen du permis de conduire sera ouvert dès l'âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l'emploi.
Cette mesure s'appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu'ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle ou qu'ils optent pour le passage en candidat libre. Dans le cas d’une inscription au code de la route via une auto-école en ligne, un numéro NEPH vous sera facilité par la plateforme même.
Les jeunes engagés dans l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l'épreuve pratique du permis de conduire dès l'âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats (conduite accompagnée ou non), de tirer parti de cette opportunité à partir de 2024, sans avoir à attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l'examen.
Carte d'identité
Dorénavant comme pour les passeports biométriques, les cartes d'identité se font à la Mairie de Noirmoutier-en-l'Ile. Vous pouvez retirer la demande et les renseignements à la Mairie de Barbâtre. Une fois le dossier rempli et les documents originaux joints vous devrez prendre un rendez-vous au numéro de téléphone suivant; 02.51.35.99.99 pour le traitement. Concernant la validité d'une carte d'identité elle est de 15 ans pour les adultes et de 10 ans pour un mineur. Bien entendu elle reste gratuite pour une première demande et pour un renouvellement.
Les cartes valides au 1er janvier 2014 sont quant à elles automatiquement prolongées sans démarche (sauf pour les mineurs, 10 ans).
Pour un renouvellement de carte vous devez :
- Remplir un formulaire Cerfa qui vous sera donné en mairie
- Votre ancienne carte d'identité
- 1 pièce justificative de domicile datant de moins de 6 mois
- 2 photos format 35X45mm