Etat Civil
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A compter du 1er Janvier 2017, la déclaration de naissance doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement. Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance et si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Une naissance, qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l'enfant.
Carte Grise et Permis de conduire
Les démarches de demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ne peuvent plus être effectuées en Préfecture ou en Sous-Préfecture. En effet, celles-ci ont été entièrement dématérialisées.
Afin de procéder à une telle demande, il convient de passer par l'une des deux options suivantes :
· Sur internet, auprès de l'ANTS : https://immatriculation.
· Via un garage automobile agréé par la Préfecture : Trouvez un garage en Vendée
Nouveauté ANTS 2024 : L'application Simplimmat
Simplimmat est l'application officielle de l’ANTS, sécurisée et entièrement gratuite. Elle a pour but la simplification des procédures associées à la vente ou à l'achat d'une voiture d'occasion. Accessible à tous les particuliers résidant en France, elle est téléchargeable depuis Google Play et l'Apple Store via ce lien : https://ants.gouv.fr/nos-missions/les-solutions-numeriques/simplimmat
Elle offre les mêmes fonctionnalités que le site de l’ANTS, mais elle permet d’effectuer la démarche de façon plus rapide et plus sécurisée :
- La dématérialisation complète des procédures élimine le besoin de formulaires papier. La cession administrative du véhicule et la demande de la nouvelle carte grise peuvent être accomplies en une dizaine de minutes, simultanément à la remise des clés du véhicule.
- En réalisant ces démarches en même temps et en présence physique, vendeur et acheteur minimisent les risques d'erreurs dans la saisie des informations liées à la vente, prévenant ainsi tout blocage administratif.
- Pour le vendeur, l'application vérifie instantanément l'identité de l'acheteur, enregistrant la date et l'heure de la cession. Cette démarche assure qu'aucune contravention ne sera émise ultérieurement
- De même, pour l'acheteur, l'application vérifie tout de suite l'identité du vendeur, garantissant que le véhicule n'est ni volé ni grevé.
En cas de difficulté à effectuer les démarches en ligne ou via l’application, vous pouvez vous rendre dans une maison France Services près de chez vous, sur le site Portail Carte Grise ou consulter la vidéo explicative suivante : Tutoriel pour utiliser l'application #Simplimmat
Pour en savoir plus sur le prix de la carte grise et éviter les arnaques, merci de consulter ce guide pratique.
NB : Le service public se dote d'un nouvel outil pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d'occasion.
Consultez ces guides pratiques : comment faire la carte grise d’une voiture ? et comment lire sa carte grise ? avant de vous rendre sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696
Vidéo explicative : ANTS Chaine
Réglementation du permis de conduire
- Barème des infractions au Code de la route : https://www.legipermis.com/
infractions/ - Stages de récupération de points agréés par la préfecture sur LegiPermis : https://www.legipermis.com/
stage-recuperation-points/ - Site du permis de conduire de l'Etat : https://permisdeconduire.
ants.gouv.fr/
Nouveauté 2024 : Le Permis de Conduire dès 17 Ans
D'importants changements sont à attendre concernant le permis de conduire en 2024. Toutes les étapes liées à l'obtention du permis de conduire sont désormais centralisées sur la plateforme https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme garantit une centralisation efficace des procédures, englobant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l'avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À compter de janvier 2024, l'accès à l'examen du permis de conduire sera ouvert dès l'âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l'emploi.
Cette mesure s'appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu'ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle ou qu'ils optent pour le passage en candidat libre. Dans le cas d’une inscription au code de la route via une auto-école en ligne, un numéro NEPH vous sera facilité par la plateforme même.
Les jeunes engagés dans l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l'épreuve pratique du permis de conduire dès l'âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats (conduite accompagnée ou non), de tirer parti de cette opportunité à partir de 2024, sans avoir à attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l'examen.
Carte d'identité
Dorénavant comme pour les passeports biométriques, les cartes d'identité se font à la Mairie de Noirmoutier-en-l'Ile. Vous pouvez retirer la demande et les renseignements à la Mairie de Barbâtre. Une fois le dossier rempli et les documents originaux joints vous devrez prendre un rendez-vous au numéro de téléphone suivant; 02.51.35.99.99 pour le traitement. Concernant la validité d'une carte d'identité elle est de 15 ans pour les adultes et de 10 ans pour un mineur. Bien entendu elle reste gratuite pour une première demande et pour un renouvellement.
Les cartes valides au 1er janvier 2014 sont quant à elles automatiquement prolongées sans démarche (sauf pour les mineurs, 10 ans).
Pour un renouvellement de carte vous devez :
- Remplir un formulaire Cerfa qui vous sera donné en mairie
- Votre ancienne carte d'identité
- 1 pièce justificative de domicile datant de moins de 6 mois
- 2 photos format 35X45mm
