Taxe de séjour

Meublés de tourisme et autres établissements équivalents

Vous êtes propriétaire et vous louez un appartement ou une chambre d'hôtes ? Quels sont vos obligations ? Déclaration en Mairie, taxe de séjour,... Comment y voir clair ?

 

Je suis concerné(e) si :

Je suis propriétaire d'un bien immobilier meublé, qu'il s'agisse d'une location ou d'une chambre d'hôtes

Je propose ce bien à la location saisonnière, même sur des périodes courtes

 

Que dois-je faire ?

J'effectue ma déclaration auprès de la mairie - formulaire téléchargeable sur le site internet

A tout moment : j'informe la Mairie, par le biais d'une nouvelle déclaration de tout changement concernant le meublé (changement de classement, de capacité, de vente du bien,...)

A quoi cela sert-il ?

La taxe de séjour permet aux collectivités locales de disposer de ressources supplémentaires exclusivement destinées à favoriser l'accueil touristique

Plus d'infos

Article L324-1-1 du Code du Tourisme

« toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du Maire de la commune où est situé le meublé »

Cette déclaration est obligatoire et exigible en Mairie avant le 15 mai dernier délai.

Au-delà de cette date, les agents dûment mandatés effectueront des contrôles en application des articles R2333-62 et R2333-63 du CGCT.

Les éventuels contrevenants s'exposent à de lourdes sanctions financières, notamment en cas d'absence de déclaration dans les délais prévus ou déclaration inexacte ou incomplète.

 

Exonérations

Sont obligatoires les exonérations suivantes :

• les enfants de moins de 18 ans,
• titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune,
• bénéficiaires d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire,
• Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le coseil municipal détermine (soit 1€),
• Les personnes qui sont assujetties dans la commune au paiement de la taxe d'habitation.

Perception et reversement

Le reversement de la taxe sera effectué par les logeurs  de chaque année auprès du régisseur de recettes de la Commune

Date limite de versement du règlement :                                                                                                                                                       

              
Obligations de l'hébergeur

Les logeurs doivent tenir un registre récapitulatif qui doit comporter les indications suivantes :

• nombre de personnes ayant logé dans l'établissement,
• nombre de nuits passées,
• montant de la taxe perçue,
• motifs d'exonération de la taxe.

TELECHARGER ICI LES TARIFS 2024

Des contrôles vont être effectués cet été auprès des logeurs qui ne respectent pas la loi alors qu'elle les oblige à percevoir la taxe et à la reverser intégralement en mairie.

- Toute absence de déclaration ou toute déclaration incomplète fera l'objet de poursuites.

- Tout retard de paiement donne lieu à l'application d'un intérêt de 0.75% par mois de retard.

- Le produit communal de la taxe de séjour est affecté notammment aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique.

- Le loueur a l'obligation d'afficher les tarifs de la taxe de séjour dans le logement.

Pour plus d'informations ou de précisions, contactez directrement la mairie de Barbâtre au 02 51 39 68 58.