Modification n°2 du PLU de Barbâtre – Rapport, conclusions et avis du commissaire-enquêteur suite à l’enquête publique de la modification N° 2 du PLU de Barbâtre

L’arrêté communautaire en date du 06/05/22 n°2022-193-a-urb a prescrit la modification de droit commun N°2 du PLU de Barbâtre. Il concerne notamment la création d’une OAP de secteur d’aménagement de deux zones non contiguës d’une partie du secteur dit des Oyats permettant notamment l’augmentation de la hauteur des constructions et l’augmentation de la densité bâtie, l’instauration d’un périmètre d’attente de projet d’aménagement global sur l’autre partie du secteur dit des Oyats, la création d’une OAP de secteur d’aménagement sur le secteur dit de Notre-Dame.

Cet arrêté porte également sur la correction de l’incohérence entre le règlement de la zone UC qui indique que les OAP sont soumises à opération d’aménagement d’ensemble et les OAP densité qui ne le précise pas. La commune souhaite soumettre toutes les OAP à opération d’aménagement d’ensemble ; Le changement du périmètre de l’OAP du secteur La Borderie afin de prendre en compte la construction réalisée avant l’approbation du PLU en février 2019 ; La modification des dispositions de la zone UL pour permettre l’implantation de tous type d’équipements d’intérêt collectif et services publics ; L’extension de l’outil de protection des linéaires commerciaux à d’autres bâtiments du centre-ville afin de protéger les commerces situés dans la centralité commerciale et l’identification également de plusieurs commerces isolés sur la commune ; La correction et l’actualisation de certains bâtiments protégés au titre du L 151-19 du code de l’urbanisme ; La correction d’une erreur matérielle du plan de zonage sur l’ancien embarcadère au lieudit de la Pointe de la Fosse ; La création d’un nouvel emplacement réservé afin de créer du stationnement ; La modification des règles relatives aux implantations des constructions par rapport aux limites séparatives ainsi que par rapport aux voies et emprises publiques dans les zones urbaines ; La précision sur l’application des dispositions sur la hauteur des constructions dans le cas de constructions sur des terrains en pente ou de surélévation des constructions existantes ; Des modifications et précisions multiples sur l’aspect extérieur des constructions et des clôtures en lien notamment avec la plaquette habiter l’Ile de Noirmoutier ; Des modifications multiples sur les dispositions règlementaires de la zone UI (parc d’activités de la Gaudinière) pour prendre en compte notamment un cahier de prescriptions architecturales et paysagères ; La modification des articles U8 concernant les espaces libres et plantations pour limiter l’imperméabilisation des sols ; Le complément du lexique du règlement écrit ; La modification de forme du règlement ; La modification et l’actualisation des annexes du PLU ; La modification du zonage des parcelles cadastrées AR 13 à 17 et 22, 7, 113, 115 à 117, 81, 83 et 84, qui étaient classées en zone urbaine UCa au PLU approuvée le 21/02/2019, pour les classer en zone Naturelle « Nr » en application de la décision du 11/01/2022 du Tribunal Administratif de Nantes. En effet, le Tribunal Administratif de Nantes, suite à l’audience du 07/12/2021 et par décision du 11/01/2022 a décidé d’annuler la délibération du 21/02/2019 relative à l’approbation du PLU ainsi que la décision du 20 juin suivant portant rejet du recours gracieux, en tant que le PLU classe en zone urbaine UCa, au lieu-dit « La Lide », les parcelles cadastrées AR 13 à 17 et 22, 7, 113, 115 à 117, 81, 83 et 84.

Par arrêté intercommunal n°2022_362_A_URB en date du 11/10/2022, le Président de la Communauté de Communes de l’Ile de Noirmoutier a ordonné l`ouverture de l’enquête publique relative à la modi?cation n°2 du Plan Local d'Urbanisme de Barbâtre, prescrite par arrêté en date du 06/05/2022. L’ensemble des documents relatifs au dossier de cette enquête publique étaient consultables sur la présente page internet.

L’autorité organisatrice de cette enquête publique est la Communauté de Communes l’Ile de Noirmoutier dont le siège social est situé Rue de la Prée au Duc, BP 714 à Noirmoutier-En-L’Île, joignable au numéro de téléphone suivant : 02 51 35 89 89.

Conformément à l’article R.104-12 du Code de l’urbanisme, lorsque la procédure de modification d’un plan local d’urbanisme n’est pas soumise à évaluation environnementale de manière obligatoire, il appartient à l’autorité responsable de l’évolution du plan local d’urbanisme de décider de soumettre ou non cette procédure à évaluation environnementale de manière volontaire ou de saisir l’autorité environnementale au titre de l’examen au cas par cas.

C’est dans ce contexte que le Conseil communautaire avait décidé par délibération en date du 9 juin 2022 de considérer que l’objet de la modification n°2 du plan local d’urbanisme n’était pas susceptible d’affecter de manière significative l’environnement. La Mission Régionale d’autorité environnementale, par décision N°2022DKPDL90 / PDL-2022-6328 reçue le 08/09/2022 a considéré qu’il n’y avait pas lieu de réaliser une étude environnementale. Aussi, ce projet de modification n'est pas soumis à évaluation environnementale. Le conseil communautaire a confirmé cet avis en actant que la procédure de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme ne ferait pas l’objet d’une évaluation environnementale par délibération en date du 29/09/2022.

Le dossier de modification a fait l’objet des consultations prévues par le Code de l’urbanisme auprès des Personnes Publiques Associées (PPA). Les avis recueillis, tels qu’ils sont précisés ci-après, n’ont pas fait remonter d’observations ou remarques particulières nécessitant une évolution des pièces du dossier :

• Région Pays de La Loire en date 19 septembre 2022, pas de remarques,
• Chambre d’agriculture de Vendée en date du 1er septembre 2022, pas d’observations,

Le projet de modification n°2, complété de l’ensemble des avis recueillis, a été soumis à enquête publique. Cette enquête a été conduite par Monsieur Jacky TOUGERON, commissaire enquêteur désigné par décision du président du Tribunal Administratif en date du 19/09/2022. Les modalités d’organisation de l’enquête publique ont été définies par la communauté de communes de l’Ile de Noirmoutier, en concertation avec le commissaire enquêteur. L’enquête publique s’est déroulée pendant une période de 34 jours consécutifs, du mercredi 2 novembre 2022 à 9 h 00 au lundi 5 décembre 2022 à 17 h 00 inclus. Le commissaire enquêteur s’est tenu à disposition du public à la mairie de Barbâtre pour recevoir ses observations au cours de 4 permanences.

Le rapport et les conclusions motivées du Commissaire-enquêteur ont été transmis à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de l’Ile de Noirmoutier le 16/01/23. Ces documents sont tenus à la disposition du public pendant un an au siège de la Communauté de Communes de l’Ile de Noirmoutier, à la Mairie de Barbâtre et sur le présent site internet de la Communauté de Communes.

Vous pouvez consulter le rapport et les conclusions motivées du Commissaire-enquêteur qui a émis un avis favorable, ainsi que les pièces suivantes : pv-de-synthese.pdf, memoire-en-reponse-signe.pdf.

Après examen du rapport du Commissaire enquêteur et des avis déposés au dossier, le projet de modification éventuellement modifié des résultats de l’enquête sera soumis au conseil communautaire pour approbation.

Le Président de la Communauté de Communes